PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA FSPST-FPSTS PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

A L’ASSEMBLEE GENERALE DU 22 JUIN 2016

TITRE I : Dénomination et Siège social

Article 1

L'association est constituée pour une durée indéterminée est dénommée « Fédération des Structures Psycho-Socio-thérapeutiques » en abrégé « F.S.P.S.T ».

Article 2

Son siège social est établi en Belgique, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il est fixé Rue de l’Association, 15 à 1000 Bruxelles.

 

TITRE 2 : But et Objet social

Article 3

L’association a pour objet, d’une part, de faire connaître en tous milieux la spécificité du travail bio-psycho-socio-thérapeutique mené dans une optique de traitement de rééducation fonctionnelle médico-psychosociale par des équipes multidisciplinaires et, d’autre part, de soutenir les structures qui s’inscrivent dans cette pratique en vue d’assurer le cadre administratif et thérapeutique adéquat à leur mission.

L’association peut notamment accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide et sa collaboration et participation, par tout moyen, à des associations ou organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.

 

TITRE 3 : Membres

Article 4

L'association est composée de membres effectifs, appelés ci-après « membres » qui jouissent de la plénitude des droits.

Article 5

L'association est composée d'un minimum de 3 membres effectifs.

Article 6

Les membres sont des structures médico-psycho-socio-thérapeutiques (personnes morales), bénéficiant d’un agrément propre, qui adressent leur demande, par écrit, au Conseil d’Administration en explicitant leur motivation et qui sont admises par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, suite à un vote.

Article 7

Chaque membre désigne, par un écrit de leur pouvoir organisateur, un mandataire pour être représenté dans les différentes instances de l’association.

Plusieurs membres peuvent être désignés par un écrit de leur pouvoir organisateur commun dans le cas où ils représentent des structures médico-psycho-socio-thérapeutiques distinctes ayant un projet thérapeutique spécifique géré de manière autonome.

Le mandataire devra obligatoirement être attaché à titre principal, même en tant qu’indépendant » dans la structure qu’il représente. Si cette condition n’était plus rencontrée pour un mandataire, le membre qu’il représente devra pourvoir à la désignation d’un nouveau mandataire répondant à ce critère.

Article 8

Les membres peuvent démissionner à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit au Conseil d’Administration.

Est réputé démissionnaire :

- le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent ;

- le membre qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux Assemblées Générales consécutives.

Article 9

L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale au scrutin secret à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

Article 10

La qualité de membre se perd automatiquement par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité et la faillite.

Article 11

Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs ayant-droits n’ont aucun droit sur le fonds social de l’association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l’inventaire.

Article 12

Le Conseil d’Administration peut demander à un membre le remplacement de son mandataire qui aurait porté gravement atteinte aux intérêts de l’association ou des membres qui la composent.

En cas de refus du membre ou si le membre a lui-même porté gravement atteinte aux intérêts de l’association ou des membres qui la composent, le Conseil d’Administration peut interdire jusqu’à la date de l’Assemblée Générale la participation du membre (et de son mandataire) aux activités et réunions de l’association.

Article 13

Le Conseil d’Administration tient, au siège de l’association, un registre des membres tel que prévu par la loi du 02 mai 2002.

Article 14

Tout membre peut consulter les documents relatifs à l’administration de l’ASBL.

 

TITRE 4 : Cotisations

Article 15

Les membres paient une cotisation annuelle identique.

Le montant de cette cotisation est fixé par l’Assemblée Générale.

 

TITRE 5 : Assemblée Générale

Article 16

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres.

Elle est présidée par le président du Conseil d’Administration, ou s'il est absent, par un administrateur désigné à cet effet par le Conseil d’Administration.

Article 17

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an au plus tard le 30 juin de l’année civile. Elle délibère valablement quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés sauf dans les cas où la loi du 27 juin 1921 exige un quorum de présences.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par décision du Conseil d’administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d’un cinquième des membres.

Article 18

L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’Administration, par lettre ordinaire ou email, adressé à chaque membre au moins quinze jours avant l’assemblée.

La convocation contient l’ordre du jour, la date et l’heure, le lieu de tenue de l’Assemblée Générale et est signée par le président. Si l’Assemblée Générale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont obligatoirement annexés à la convocation.

Sans préjudice de l’article 22, l’Assemblée générale ne peut pas délibérer sur les points qui n’ont pas été repris à l’ordre du jour.

Article 19

Chaque membre a le droit d’assister à l’Assemblée Générale et est représenté par son mandataire.

Il peut se faire représenter par un autre membre de l’association FSPST, porteur d’une procuration écrite dûment signée qu’il remet au Président de l’Assemblée Générale avant que la réunion ne débute.

Chaque membre ne peut être porteur que d’une procuration.

Article 20

Tous les membres ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix à condition d’être en ordre de cotisation pour l’exercice en cours.

Article 21

Les résolutions sont prises à la majorité absolue (la majorité plus une des voix des membres présents et représentés), sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.

Les modifications à la Charte Ethique et des valeurs, et au Règlement d’Ordre Intérieur sont adoptées à la majorité des 2/3 des voix des membres présents et représentés.

La décision d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’Assemblée Générale, est adoptée à la majorité des 2/3 des voix des membres présents et représentés.

Le membre contre lequel l’action en responsabilité est envisagée se retire de l’assemblée pour la délibération et le vote sur ce point.

Les votes blancs, nuls et abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Si ceux-ci représentent plus de 1/3 des voix, le vote sera déclaré invalide.

Article 22

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à condition que les 2/3 des membres soient présents ou représentés à l’Assemblée Générale et que la moitié d’entre eux acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour.

Article 23

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément à l’article 8 de la loi du 27 juin 1921.

Article 24

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux datés et signés par le président et un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement du registre ou de la farde.

Article 25

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au greffe du tribunal de commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi du 27 juin 1921 et selon les modalités prévues par son arrêté royal d’exécution. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d’un administrateur, d’une personne habilitée à représenter l’association ou d’une personne déléguée à la gestion journalière.

Article 26

L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Relèvent notamment de sa compétence :

les modifications aux statuts; l’adoption et la modification de la Charte Ethique et des Valeurs;l’adoption et la modification du Règlement d’Ordre Intérieur ;la modification du siège social;l’admission de nouveaux membres ;l’exclusion des membres;la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et des liquidateurs;l'approbation annuelle des budgets et des comptes; la décharge aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et aux liquidateurs;la dissolution volontaire de l'association; la transformation de l’association en société à finalité sociale;la décision d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’assemblée générale.

 

TITRE 6 : Commissions

Article 27

L’association est organisée autour de 6 commissions :

1) 3 commissions régionales : BRUXELLES, FLANDRE, WALLONIE

2) 3 commissions sectorielles : ADULTES, ENFANTS-ADO, ADDICTIONS

Article 28

Les commissions REGIONALES traitent des aspects structurels et d’administration, notamment :

- Etre un lieu de concertation, d’échanges, d’information

- Promouvoir les intérêts des membres auprès des pouvoirs subsidiant et être leur représentant,

- Relayer les informations émanant du CA et des commissions sectorielles et faire le lien entre les problématiques, les attentes du terrain et les actions de la fédération

- Organiser toutes actions pertinentes pour les membres de la commission

- Organiser les représentations au sein des organes agissant au niveau régional

- Organiser les actions et les concertations régionales

- Négocier les moyens financiers avec le Conseil d’Administration.

Elles regroupent les membres sur base de leur siège principal d’activités.

Article 29

Les commissions SECTORIELLES traitent des aspects cliniques et scientifiques, notamment :

- La réflexion, la recherche, l’intervision sur les pratiques,

- L’échange de savoir-faire,

- La promotion d’initiatives qui enrichissent la pratique,

- L’organisation de formations, de journée d’étude,

- L’échange d’informations

Elles regroupent les membres sur base de leur secteur principal d’activités.

Article 30

Chaque commission désigne en son sein un président, personne physique, mandataire d’un membre de l’association.

Lorsqu’une commission régionale a un membre dont le mandataire préside une commission sectorielle, la commission régionale doit être présidée par le mandataire d’un membre d’une autre commission sectorielle ; en cas d’impossibilité de cette règle, le conseil d’administration pourra y déroger à l’unanimité de ses représentants.

Le mandat de président de commissions sectorielles a une durée de 3 ans renouvelable consécutivement une fois.

Le mandat de président de commissions régionales a une durée de 2 ans renouvelable consécutivement une fois.

Si la condition reprise à l’article 7, des présents statuts, relative au mandataire, n’est plus respectée pour la personne exerçant la fonction de président de la commission ou si cette personne ne peut plus exercer son mandat (démission, décès, exclusion, …), les membres de la commission désigneront un nouveau président qui terminera le mandat en cours.

Article 31

Chaque commission organise son fonctionnement.

Les règles éventuelles applicables aux commissions régionales et sectorielles sont définies dans le règlement d’ordre intérieur.

 

TITRE 7 : Composition du Conseil d’Administration.

Article 32

L'association est administrée par un Conseil d’Administration composé de minimum 4 membres et de maximum 6 membres. Toutefois, le nombre d’administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l’Assemblée Générale.

Article 33

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale pour un terme de deux ans pour les administrateurs des régionales et de trois ans pour les administrateurs des sectorielles et en tout temps révocables par elle sans que l’Assemblée Générale doive se justifier.

Le mandat se termine à la date de la deuxième ou troisième Assemblée Générale ordinaire, qui approuve les comptes, qui suit celle qui l’a désignée comme administrateur.

Leur mandat n'expire autrement que par l’échéance de son terme que par décès, démission ou révocation. Dans ce cas, l’administrateur les personnes pouvant agir pour lui (secrétariat, collaborateurs) sont tenus de restituer les biens et documents de l’ASBL qui seraient en leur possession dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation de fonction.

Article 34

Les candidatures proposées à l’Assemblée Générale seront celles des présidents des commissions régionales et des commissions sectorielles ; aucune autre candidature ne pourra être prise en compte pour autant que l’article 32 des présents statuts soit respecté.

Article 35

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l’accomplissement de leur mission pourront être remboursés sur base d’une décision du Conseil d’Administration.

Article 36

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l’association, que de l’exécution de leur mandat.

Article 37

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au Conseil d’Administration.

Si l’administrateur démissionnaire ne peut rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale, le conseil d’administration coopte un administrateur issu de la commission à laquelle appartient l’administrateur démissionnaire ; cette cooptation sera soumise à la ratification de l’assemblée générale ordinaire suivante pour achever le mandat de l’administrateur démissionnaire

Article 38

En cas de vacance de poste en cours de mandat, le remplacement de l’administrateur, pour la durée restante du mandat de 3 ans, sera proposé lors de l’Assemblée Générale suivante en respect de l’article 34.

Tout président de commission en attente de sa nomination au poste d’administrateur par l’Assemblée Générale, participera aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.

 

TITRE 8 : Fonctionnement du Conseil d’Administration.

Article 39

Le Conseil d’Administration désigne en son sein un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

Le Président sera choisi parmi les personnes assurant les présidences des commissions sectorielles. Chaque commission sectorielle assurera à tour de rôle la fonction pour la durée de son mandat.

Le Président est en charge de convoquer et de présider le conseil d’administration.

Le Secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux et de veiller à la conservation des documents. Il veille au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 – dont les comptes - au greffe du tribunal compétent.

Sa fonction implique notamment qu’il assure le respect du principe de collégialité dans le fonctionnement du Conseil d’Administration et qu’il veille à ce que les décisions prises soient conformes à la loi, aux dispositions statutaires et à la volonté de l’Assemblée Générale. Il ne peut être en charge de la gestion journalière de l’association.

Le Trésorier est responsable de la tenue des comptes et de l’ensemble des obligations légales en la matière : dépôt des déclarations, taxe sur le patrimoine.

En cas d ‘empêchement temporaire du Président, du Secrétaire ou du Trésorier, le Conseil d’Administration veillera à désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.

Article 40

Le Conseil d’Administration est convoqué par le Président ou, en cas d’empêchement par le Secrétaire.

Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.

La convocation au Conseil d’Administration est envoyée par lettre ordinaire ou par courriel.
Il se réunit au moins quatre fois par an.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit, par lettre, fax ou courriel. Dans ce cas, un procès-verbal sera, sans délai, transmis aux administrateurs aux fins de vérifier l’exactitude des décisions prises.

Article 41

Les décisions sont consignées dans une farde reprenant les procès-verbaux, datés et numérotés, signés au minimum, par le président ou le secrétaire. Cette farde est conservée au siège social de l’association où tous les membres peuvent, sans déplacement de la farde, en prendre connaissance.

Article 42

Le conseil délibère valablement si au minimum 4 administrateurs sont présents ou représentés.

Article 43

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une seule procuration écrite dûment signée.

Article 44

Chaque administrateur dispose d’une voix.

Tout administrateur qui a un conflit d’intérêt personnel par rapport à l’association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l’ordre du jour.

 

TITRE 9 : Pouvoirs du Conseil d’Administration.

Article 45

Sans que la création d’un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière n’altère les pouvoirs du Conseil d’Administration, l’association est gérée et représentée par le Conseil d’Administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

Article 46

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’Assemblée Générale sont exercées par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’administration a notamment comme missions :

- d’élaborer la Charte Ethique et de Valeurs et de la soumettre à l’Assemblée Générale,

- d’élaborer le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) et de le soumettre à l’Assemblée Générale,

- de garantir le respect de la Charte Ethique et des Valeurs,

- de garantir le respect et l’application du ROI,

- de proposer l’admission de nouveaux membres à l’Assemblée Générale,

- de mettre en place les commissions régionales et sectorielles,

- de donner un mandat de représentation et de pouvoirs aux commissions régionales,

- d’organiser une commission éthique,

- d’organiser un conseil scientifique,

- de financer les activités des commissions sectorielles et régionales, en fonction des besoins,

- d’acter les désignations des présidents des commissions,

- de faire le lien transversal entre les différentes commissions,

- de préparer les comptes et les budgets et les présenter à l’Assemblée Générale pour approbation,

- de veiller à la cohérence des actions menées par les commissions en regard de la vision philosophique de l’association.

Article 47

Le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. Dans ces cas ; l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées.

La démission ou la révocation d’un administrateur met fin à tout pouvoir qui lui aurait été délégué par le Conseil d’Administration.

 

TITRE 10 : La Gestion journalière.

Article 48

Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes agissant en qualité d’organe ou individuellement. L’association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un administrateur, un membre ou un tiers.

Article 49

Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière dans la limite du budget approuvé par l’assemblée générale et de ceux définis dans le règlement d’ordre intérieur.

Toutefois le Conseil d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et confier certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière.

Article 50

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

 

TITRE 11 : La Représentation.

Article 51

L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le Président et un autre administrateur qui, en tant qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du Conseil d’Administration.

Article 52

L’association est également valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leur mandat.

Article 53

L’association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à cette gestion qui, en tant qu’organe, ne devra pas justifier d’une décision préalable.

 

TITRE 12 : L’Action en justice

Article 54

Les actions judiciaires, en demandant, sont décidées par le Conseil d’Administration et intentées ou soutenues au nom de l’association par les personnes habilitées, en vertu de l’article 51 des statuts, à représenter l’association à cet effet.

Toutefois, la décision d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’Assemblée Générale, devra être prise par l’Assemblée Générale.

 

TITRE 13 : Les Comptes et Budgets

Article 55

L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés d’application.

Article 56

L’exercice social débute le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 57

Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant seront soumis annuellement pour approbation à l’Assemblée Générale et ce avant le 30 juin de chaque exercice.

Article 58

Sans préjudice de la loi du 27 juin 1921, l'Assemblée Générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) au compte, membre(s) ou non, chargé(s) de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.

Elle déterminera la durée de leur mandat.

 

TITRE 14 : Le Règlement d’Ordre Intérieur

Article 59

Un règlement d’ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des voix des membres présents et représentés.

 

TITRE 15 : La Dissolution de l’association

Article 60

En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social de l’association. L’actif net ne pourra être affecté qu’à une ASBL, à une fondation privée ou d’utilité publique poursuivant des buts similaires aux siens.

Article 61

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921.

Inami logoZG logolbfsm logo

 

Copyright FSPST - FPSTS © 2017. All Rights Reserved.